Le taux de l'intérêt légal en france:

Historique du taux de l'intérêt légal en France:

Le taux de l'intérêt légal est défini par la loi 75-619 du 11 juillet 1975. Son article premier prévoyait:

“Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé pour la durée de l'année civile.
Il est pour l'année considérée, égal au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année précédente”

Avant cette loi, l'intérêt légal avait été fixé par le Décret-loi du 8 août 1935 publié au J.O. du 9 août. Le taux de l'intérêt légal avait été fixé a 4% en matiàre civile et à 5% en matière commerciale. L'article 2 de ce texte avait fixé un taux unique de 5% en Algérie en matière civile et commerciale.

La loi 89-421 du 23 juin 1989 a modifié la loi du 11 juillet 1975 et prévoit:

“Le taux de l'intérêt légal est en toute matiàre fixé par Décret pour la durée de l'année civile” (art 1er)

L'article 3 de la loi prévoit que:

“en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision.”

Par conséquent le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq point (soit 14,5% si le taux est de 9,5%):

L'évolution du taux de l'intérêt légal figure dans le tableau ci-dessous:

Tableau de l'évolution du taux de l'intérêt légal en France:

Période Taux légal Taux majoré Décret
du 1/1/1976 au 31/12/1976 8,00% 13,00% voir ci-dessus
du 1/1/1977 au 31/12/1977 10,5% 15,50% voir ci-dessus
du 1/1/1977 au 14/7/1989 9,50% 14,50% voir ci-dessus
du 15/7/1989 au 31/12/1989 7,82% 12,82% Décret 89-622 du 6/9/89
du 1/1/1990 au 31/12/1990 9,36% 14,36% Décret du 4/1/1990
du 1/1/1991 au 31/12/1991 10,26% 15,26% Décret 91-131 du 1/2/91
du 1/1/1992 au 31/12/1992 9,69% 14,69% Décret ECOT9213538D du 5/3/1992
du 1/1/1993 au 31/12/1993 10,40 15,40% Décret 92-1361 du 24/12/1992
du 1/1/1994 au 31/12/1994 8,40% 13,40% Décret 94-179 du 23/2/1994
du 1/11995 au 31/12/1995 5,82% 10,82% Décret 95-76 du 23/1/1995
du 1/1/1996 au 31/12/1996 6,65% 11,65% Décret 96-105 du 8/2/1996
du 1/1/1997 au 31/12/1997 3,87% 8,87% Décret 97-115 du 10/2/1997
du 1/1/1998 au 31/12/1998 3,36% 8,36% Décret 98-62 du 2/2/1998
du 1/1/1999 au 31/12/1999 3,47% 8,47% Décret 99-71 du 3/2/1999
du 1/1/2000 au 31/12/2000 2,74% 7,74% Décret 2000-133 du 16/2/2000
du 1/1/2001 au 31/12/2001 4,26% 9,26% Décret 2001-138 du 12 /2/2001
du 1/1/2002 au 31/12/2002 4,26% 9,26% Décret 2002-159 du 8/2/2002
du 1/1/2003 au 31/12/2003 3,29% 8,29% Décret 2003-201 du 10/3/2003
du 1/1/2004 au 31/12/2004 2,27% 7,27% Décret ECOT0414374D du 15/2/2004
du 1/1/2005 au 31/12/2005 2,05% 7,05% Décret n° 2005-130 du 10 février 2005
du 1/1/2006 au 31/12/2006 2,11% 7,11% Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006
du 1/1/2007 au 31/12/2007 2,95% 7,95% Décret n° 2007-217 du 19 février 2007
du 1/1/2008 au 31/12/2008 3,99% 8,99% Décret n° 2008-166 du 21 février 2008
du 1/1/2009 au 31/12/2009 3,79% 8,79% Décret n° 2009-138 du 9 février 2009
du 1/1/2010 au 31/12/2010 0,65% 5,65% Décret n° 2010-127 du 10 février 2010
du 1/1/2011 au 31/12/2011 0,38% 5,38% Décret n° 2011-137 du 1er février 2011
du 1/1/2012 au 31/12/2012 0,71% 5,71% Décret n° 2012-182 du 7 février 2012
du 1/1/2013 au 31/12/2013 0,04% 5,04% Décret n° 2013-178 du 27 février 2013
du 1/1/2013 au 31/12/2013 0,04% 5,04% Décret n° 2013-178 du 27 février 2013
du 1/1/2013 au 31/12/2013 0,04% 5,04% Décret n° 2013-178 du 27 février 2013
du 1/1/2014 au 31/12/2014 0,04% 5,04% Décret n° 2014-98 du 4 février 2014

Calculer les intérêts:

ATTENTION: si un taux conventionnel a été convenu, c'est celui-ci qui trouvera à s'appliquer et non le taux le taux légal. Le taux conventionnel ne fait pas l'objet de la majoration de cinq points précitée.

Pour calculer le montant des intérêts entre deux périodes vous pouvez utiliser la formule suivante:

"intérêts échus" = "Montant dû" x ("nombre de jours" x "taux journalier")

où:

"Montant dû" = montant productif d'intérêts
(par exemple le montant de la condamnation prononcée).
"nombre de jours" = date à laquelle les intérêts sont calculés moins date de départ des intérêts
(par exemple pour calculer les intérêts entre le 1er janvier et le 30 juin de la même année; il faut calculer le nombre de jours écoulé entre les deux dates).
"taux journalier" = taux d'intérêt annuel divisé par le nombre de jour dans l'année.
(par exemple un taux annuel de 9,5% donne un taux journalier de 9,5 / 365 = 0,026% par jour).

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